« Porter à connaissance » Au Ministre « des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées » et à la Ministre déléguée « chargée des Personnes handicapées » nommés 4 juill. 2022 P. à c. 27 juin 2022 à Présidence de la République Élysée et Onu ⋰ Srd, Cdph, Hcdh (Un ⋰ Srd, Crpd, Ohchr) · June, 28: addressed in English  — Part Bilingual Publication   (uiu) Ci, tenue à jour 5 juill. 2022 ii


Nouvelles nominations ministérielles 4 juill. 2022 : l’article est en cours de mise à jour

 Éditions — précisions, augmentations, révisions — du Porter à connaissance postérieures au 15 juin 2022 :#prec20220618#aug20220619 & reprise#prec20220621#aug20220622i#aug20220622iii#aug20220624ii#aug20220625❱❱❱p. à c. :❱❱#aug20220627i❱❱#aug20220627ii❱❱#aug20220628❱❱❱#aug20220703i#maj20220704i#maj20220704ii#aug20220704iii#aug20220705i#aug20220705ii

Document le plus récent présenté principal étant en date du (ou 1re publication ici le) vendredi 1er juillet 2022
Teneur de l’article augmentée ou révisée le 5 juillet 2022


Représentativité subsidiaire, de situation Déclaration d’activité s’agissant de « Représentativité Pour » les autistes & Relevé des « Porters à connaissance » (uot)

Relevé des Porters à connaissance :

Juin 2022 · à Élysée, Ministre ; × Onu ;
— Déc. 2021 · à Élysée × Onu ;
— Nov. 2021 · à Élysée × Onu ;
— Juin 2017 · à Élysée, gouv., et al. fr. ;
— Mai 2017 · à Élysée, gouv., et al. fr. ;
— Oct. 2016 · à Onu Srd, × gouv. fr. ;
 (Onu Hcdh rendu public).

[↥ 2022-07-03 i]

※ La date ci-dessus « Document présenté (ou publication ici) du… » est celle du plus récent document présenté ci-après.

※ Sommaire ⁘ Table of contents

※ Occurrences ministérielles le cas échéant commentées    Ministerial occurrences with comments as appropriate

[↥ 2022-05-21 ii]

Rem. : Période ministérielle 20 mai 2022 - 4 juill. 2022

Au 4 juillet 2022
Le handicap « ministériel » en France : résumé    The “ministerial” handicap in France: summary
Dystrophie du décret d’attributions : le ministre « animateur »
   Dystrophy of the attributions decree:
the animator Minister
et voir : Sémantique, la fraude par la France    and see: Semantics, the fraud by France

« Il anime en direction »
Décret d’attributions, art 1er, 2e al. : « 2º Il prépare, anime et coordonne en direction [!] des personnes handicapées (…) ».
Sur les quatre « domaines » énoncés au 2e alinéa de l’article 1er du décret, seul celui constitué « du handicap » est établi de la sorte ; les trois autres « domaines » (celui « de la solidarité », celui « de la cohésion sociale » et celui « de l’autonomie ») sont établis dans les termes suivants : « i. Il prépare et met en œuvre (et) ii. Il conduit l’action du Gouvernement en matière de, en lien avec les ministres intéressés (et) iii. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à (et) iv. Il est compétent en matière de (et) v. Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux, conjointement avec le ministre de ». Il en résulte et par cette comparaison — et déjà directement — que le « domaine » du « handicap » n’est, dans le décret d’attributions, qu’une amusette condescendante puisque « à animer, en direction des, personnes handicapées ».
※ Et il correspond à cela que dans le décret d’attributions, le ministre a pour seules compétences véritablement ministérielles (« de plein exercice ») à propos de « handicap », i. – la compétence sur les « professions sociales », et ii. – l’autorité sur le délégué interministériel à propos des troubles de l’autisme. — (Et en partage, l’autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.)

   “He animates in direction”
Decree of attributions, art. 1, 2d sentence: “2º He prepares, animates and coordinates in direction [!] of handicapped persons (…)”.
Of the four “domains” set out in the second sentence of Article 1 of the decree, only that constituted by “the handicap” is established in this way; the other three “domains” (that of “solidarity”, that of “social cohesion” and that of “autonomy”) are established in the following terms: “i. He prepares and implements (and) ii. He leads the Government’s action in the matter of, in link with the ministers concerned (and) iii. He prepares and implements the Government’s policy relating to (and) iv. He is competent in the matter of (and) v. He prepares and implements the rules relating to, jointly with the Minister of”. It follows and by this comparison – and already directly – that the “domain” of “handicap” is, in the decree of attributions, only a condescending amusement since it is “to animate, in direction of, the handicapped persons”.
※ And it corresponds to that that in the decree of attributions, the only truly ministerial (“full function”) competences of the Minister in relation to “handicap”, are i. – the competence over the “social professions”, and ii. – the authority over the inter-ministerial delegate regarding autism disorders. – (And in sharing, the authority, jointly with the Prime Minister, over the general secretariat of the interministerial committee on handicap.)

[↥ 2022-06-14 i ❱ + 23, précisé «sg-cih» ❱ + 23, «il anime en direction» ❱ + 24 ii, comparaison des «domaines»]

Rem. : Sur la situation dont hérite le ministre    Rem: On the situation inherited by the Minister

Liminaire : Nomination et ressources par le Ministère sur l’Internet

Nomination

[↥ 2022-07-04 i ❱ + 05, décret]

Cabinet, arrêtés ministériels
Précisions

[↥ 2022-07-… ❱ + ]

Ressources par le Ministère sur l’Internet

[↥ 2022-07-04 ii]

Titulature : portée

Décret d’attributions en date du 1er juin 2022 · J.O. 2 juin 2022

[↥ 2022-06-10 i]

AttribMin.Guide-Legistique.fr/

Rem. : Décret d’attributions s’agissant des « personnes handicapées »,
Secrétariat d’État dans les Gouvernements antérieurs (mai 2017-mai 2022)

[↥ 2022-05-21 iv]

Tableau d’attributions, avec observations
Présentation

Il résulte du décret d’attributions en date du 1er juin 2022 que le ministre a pour seules compétences véritablement ministérielles (« de plein exercice ») à propos de « handicap », i. – la compétence sur les « professions sociales », et ii. – l’autorité sur le délégué interministériel à propos des troubles de l’autisme. — (Et en partage, l’autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.)

« Ce sont les décrets d’attribution et de délégation des membres du Gouvernement qui précisent les attributions des ministres ou secrétaires d’État.
Préparés par le Secrétariat Général du Gouvernement, ces décrets représentent un enjeu considérable qui préoccupe tous les membres du Gouvernement et génère parfois des conflits. »
· « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement » · Marc-Antoine Granger · In Revue française de droit constitutionnel 2013/2 (nº 94), p. 335-355

· Gouvernement.Fr/Fonctions-du-SGG
· Fr.Wikipedia.org/wiki/Secrétariat_Général_du_Gouvernement

[↥ 2022-06-14 ii]

« Et voilà le tableau »

« Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
(…)
Décrète : »


« Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
(…)
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : »


« Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
(…)
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : »

Dystrophie du décret d’attributions : à propos de « handicap », le ministre « animateur ».
[↥ 2022-06-14 iii]

 Août 2020  (comp. Juin 2017)
Décret nº 2020-1037 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la  secrétaire d’État  auprès du Premier ministre, chargée  des personnes handicapées  (Mme #Ofad On oubliera son nom) — Legifrance.Gouv.Fr/jorf/id/JORFTEXT000042237858

 Juin 2022 
Décret nº 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du  ministre  des solidarités, de l’autonomie et  des personnes handicapées Legifrance.Gouv.Fr/jorf/id/JORFTEXT000045848129

 Juin 2022 
Décret nº 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du  ministre   de la santé  et de la préventionLegifrance.Gouv.Fr/jorf/id/JORFTEXT000045848091


Article 1er. —
Par délégation du Premier ministre, Mme #Ofad (On oubliera son nom),
secrétaire d’État chargée
des personnes handicapées,


Article 1er. —
 Le ministre 
des solidarités,
de l’autonomie et
 des personnes handicapées 


Article 1er. —
Le ministre
de la santé et
de la prévention


[néant à propos de :
politique du gouvernement]

 prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement 
 dans les domaines 

prépare et met en œuvre
la politique du Gouvernement
dans les domaines

de la solidarité,
de la cohésion sociale,
de l’autonomie et

de la santé publique et
de l’organisation du système de santé.
(…)

 du handicap .
[néant à propos de :
handicap]


À ce titre : / 1º (…) ;

À ce titre :

prépare,

 anime 🥳  et coordonne
les politiques
 conduites par l’État 

2º Il prépare,

 anime 🥳  et coordonne
les politiques
 conduites par l’État 

1º Il prépare et

met en œuvre
la politique
 du Gouvernement 
en  direction  des
en  direction  des
en  matière  de

personnes handicapées,

personnes handicapées,
[Il anime en direction. Dystrophie du décret d’attributions : Cette poésie aboutit à signifier aussi bien… qu’il s’agit de diriger les personnes handicapées à le resterEn toute « animation 🥳 » des politiques « conduites par »… « l’État », et non par le ministre. — La formulation du décret est ici grossièrement malveillante, ceci est renforcé par la formulation votive dégradante « en faveur », qui suit. Il s’agit d’… une faveur (mention ci-après) aux personnes handicapées… et faveur consistant en… « animation 🥳 » : ]
[↥ 2022-06-14 iv ❱ + 18, précisé «consistant en» ❱ + 22, précisé «(faveur) aux personnes handicapées»]

promotion de la santé,
de prévention,
d’organisation des soins et
d’accès aux soins pour tous.

[néant à propos de :
personnes handicapées, handicap]
Voir ci-dessous
« Commentaire de l’implicite ».
et
« Modèle médical du handicap ».

 en faveur  de leur autonomie et de
leur pleine participation à la vie sociale, et
en soutien de leurs proches aidants.

 en faveur  de leur autonomie et de
leur pleine participation à la vie sociale, et
en soutien de leurs proches aidants.

Elle prépare et suit les travaux
de la conférence nationale du handicap et
du comité interministériel du handicap.
Elle coordonne les actions menées en faveur
de l’accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap,

Il prépare et suit les travaux
de la conférence nationale du handicap et
du comité interministériel du handicap.
Il coordonne les actions menées en faveur
de l’accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées,
quel que soit leur handicap,
[Dystrophie du décret d’attributions : Grossière confusion avec « infirmité » (impairement). À rectifier par : quel que soit le handicap qu’elles subissent (encore mieux : mention à supprimer, « quel que soit leur… » étant purement incantateur de pompisme littératoire, puisque portant sur le même mot redoublé).]
[↥ 2022-06-12 i]

Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents,
les  règles relatives à  la politique de protection de la santé contre les divers risques et les déterminants de santé susceptibles de l’affecter.

dans tous les domaines de la vie en société.

dans tous les domaines de la vie en société.


En lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
elle est chargée
du suivi de
la mise en œuvre
de


En lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
il est chargé[e (cf. J.O.)]
du suivi de
la mise en œuvre
de

Voir ci-dessous
« Commentaire de l’implicite ».
la convention relative aux droits des personnes handicapées.
la convention relative aux droits des personnes handicapées
signée à New York le 30 mars 2007
 ;

[Dystrophie du décret d’attributions, par référence à une version linguistique officielle frauduleuse de texte de convention : La convention internationale en question (Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Crpd, adopted 13 December 2006 by the Sixty-first session of the General Assembly of the United Nations by resolution A/RES/61/106) a pour dispositions conclusives : « Article 50. — Textes faisant foi · Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de la présente Convention font également foi. · En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. ».
Cette convention présente en langue française une version frauduleuse par l’emploi du terme « (personnes) handicapées » au lieu de « (personnes) avec déshabilités » (« persons with disabilities »), le terme « handicap » étant anglais (orig. « hand in cap ») et désignant les restrictions de participation par l’environnement, tandis que le terme « disability » provenant du français « déshabilité » est celui rendant la convention intelligible, par son sens « limitation fonctionnelle en ce qui concerne une activité particulière ». La convention est inintelligible en texte français, par l’emploi du terme… anglais, « handicap », au lieu du terme… français… adopté en anglais, « déshabilité » (« disability »). Les rédacteurs, signataires et ratificateurs francophones ont fraudé (fraudé) (ou révélé leur incapacité intellectuelle à résister à la fraude), le mobile de la fraude étant exposé ci-après : commentaire de l’implicite, et : prétendu « modèle médical du handicap » équipollent à la mauvaise foi. Voir aussi      Terminologie Lexicologie Dont rendu en français de termes anglais issus du français   Part bilingual tenor.]
[↥ 2022-06-19 i ❱ + 21, précisé «par son sens ‹limitation fonctionnelle…›»]
Et voir ci-après : Cdph · Examen des versions linguistiques « faisant foi » : fraude globale en seule version linguistique française, par le terme « handicap ».


3º (…) ;

[néant à propos de :
la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007]
Voir ci-dessous
« Modèle médical du handicap ».

[néant à propos de :
profession(s)]

Il est compétent en matière de professions sociales ;

Il est compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière.

5º (…).

Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents,
la politique de lutte contre les inégalités de santé, et
les mesures visant au maintien en bonne santé tout au long de la vie.
Il est compétent en matière
de lutte contre les conduites addictives.
Il définit et met en œuvre la politique en matière
de santé mentale.
Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière
de recherche, de souveraineté et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé.
Il prépare et suit les travaux
du comité interministériel pour la santé ;
2º (…) ; / 3º (…).

Article 2. —

Article 2. —
I. —

Article 2. —
I. —


Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a autorité, par délégation du Premier ministre,
sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap,
sur la délégation interministérielle à l’autisme,


Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a autorité sur le délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement

[Dystrophie du décret d’attributions : Seuls les troubles de l’autisme sont, « comme leur nom l’indique » au nombre des troubles du neurodéveloppement : Cim-11 ‘2022’.]
[↥ 2022-06-12 ii]


[néant à propos du :
délégué interministériel à …]
L’autisme et les troubles de l’autisme ne relèvent dans cette mesure pas du ministère de la santé, même de façon partagée.
Ceci s’explique correctement, les professions médicales et paramédicales en France étant de l’#Ofad s’agissant d’autisme et de troubles de l’autisme :
voir ci-dessous
« Commentaire de l’implicite ».
[↥ 2022-06-13 i]

et, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour l’exercice par cette dernière de ses compétences en matière d’insertion, et le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale.
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées dispose, au nom du Premier ministre,
de la délégation ministérielle à l’accessibilité,
de la direction de la sécurité sociale,
de la direction générale de la santé,
de la direction générale de l’offre de soins,
de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle,
de la direction générale du travail, de la direction générale des collectivités locales,
de la direction de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
de la direction générale de l’enseignement scolaire,
de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques,
de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
ainsi que du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l’information et à la communication.
Les corps d’inspection et de contrôle et les missions ministérielles d’audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

II. — Il a autorité
sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
III. — Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
sur l’inspection générale des affaires sociales et
sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
IV. — (…) ; V. — (…) ;

VI. — Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre,
sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.

VII. — Pour l’exercice de ses attributions, il dispose
de la délégation ministérielle à l’accessibilité,
de la direction générale de la santé,
de la direction générale de l’offre de soins,
de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle,
de la direction générale du travail,
de la direction générale des collectivités locales,
de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
de la direction générale de l’enseignement scolaire,
de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
de la direction générale du Trésor,
ainsi que de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
VIII. — Il peut faire appel en tant que de besoin
à la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.

Le ministre de la santé et de la prévention a autorité sur :
— la direction générale de la santé ;
— la direction générale de l’offre de soins ;
— le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
— le délégué ministériel au numérique en santé.
II. — Il a autorité
sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
III. — Il a autorité
sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition énergétique.
IV. — Il a autorité
sur l’inspection générale des affaires sociales et
sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales,
conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
V. — (…) ; VI. — (…) ; VII. — Il dispose, en tant que de besoin,
de la direction générale de la cohésion sociale,
de la direction générale des collectivités locales,
de la direction générale des finances publiques,
de la direction générale du travail,
de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
de la direction générale du Trésor,
de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature,
de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et
de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

[↥ 2022-06-11 i ❱ + 14 ❱ + 18/21]

Oms — Avant les plaisirs de la condescendance : la teneur sémantique non dégradante, non avilissante, du contenu des mots
   Who – Prior to the pleasures of condescension: the non-degrading, non-demeaning, semantic tenor of the contents of the words
The Non-Degrading, Non-Demeaning, Semantic Tenor of the Contents of the Words – i.e., Prior to the Pleasures of Condescension
The Non-Degrading, Non-Demeaning, Semantic Tenor of the Contents of the Words – i.e., Prior to the Pleasures of Condescension
The Non-Degrading, Non-Demeaning, Semantic Tenor of the Contents of the Words [i.e., Prior to the Pleasures of Condescension]La teneur sémantique non dégradante, non avilissante, du contenu des mots [c’est-à-dire, avant les plaisirs de la condescendance]
Impairment (word from the ) refers to a problem with a structure or organ of the body. Impairement (est un mot ) désigne un problème s’agissant d’une structure ou d’un organe du corps.
Disability (word from the ) is a functional limitation with regard to a particular activity.
Activity Limitation
Déshabilité (est un mot ) est une limitation fonctionnelle en ce qui concerne une activité particulière.
« Limitation d’activité »
Handicap ( word from ‘hand in cap’) refers to an environmental factor preventing the filling of a normal life role.
Participation Restriction
Handicap (est un mot ) désigne un facteur environnemental empêchant de remplir un rôle de vie normal.
« Restriction de participation »

Sources

[↥ 2022-06-12 iii]

Commentaire de l’implicite
   Comment on the implicit

Décret attributions 1er juin 2022 du ministre, dont titulature : « et des personnes handicapées », et attributions : « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de l’autonomie et du handicap (…) »

Art. 1er. — 4º Il est compétent en matière de professions sociales ;

La compétence ainsi attribuée à ce ministre est la seule qui lui est attribuée sur des « professions », et cette compétence en matière des « professions sociales » lui est exclusive, partagée avec aucun autre ministre.
D’évidence, il est impliqué qu’on a compris qu’en France s’agissant du handicap (et de la déshabilité), il est inutile de s’adresser aux professions médicales et paramédicales (à propos desquelles la compétence est attribuée en exclusivité à la ministre de la santé). En effet, s’agissant du handicap, l’obsession “des” professions médicales et paramédicales est de s’arroger un marché en tout obscurantisme arriéré ramenant le handicap au domaine médical et paramédical, alors que la compétence de ces professions est limitée à l’impairement (« mot »… qu’ils ont fait disparaître, ainsi que celui de : déshabilité, pour plus de sûreté à annexer le handicap “globalisé”). — Il fallait donc une bonne fois pour toutes comme le prévoit le décret d’attributions, tout simplement « laisser tomber » de s’adresser à ces professions, à propos du handicap (et de la déshabilité), solution radicale qui n’a que trop tardé (leur “couper le robinet” du handicap). Dès lors, en compétence ministérielle non partagée dans le domaine nommément formel du handicap ne pas même s’adresser aux professions médicales et paramédicales (prédatrices du handicap), mais seulement aux « professions sociales », qui formellement seules correspondent à la notion de handicap.

[↥ 2022-06-12 iv]

   Comment on the implicit
Decree of 1st June 2022 assigning powers to the Minister whose title includes: “and of the handicapped persons”, and powers: “prepares and implements the Government’s policy in the fields of the solidarity, of the social cohesion, of the autonomy and of the handicap (…)”

Art. 1. — 4º He is competent in matters of social professions;

The competence thus attributed to this minister is the only one attributed to him on “professions”, and this competence in matters of “social professions” is exclusive, shared with no other minister.
Obviously, it is implied that it has been understood that in France, when it comes to the handicap (and to the disability), it is useless to address the medical and paramedical professions (for which the competence is exclusively attributed to the minister of health). Indeed, when it comes to the handicap, the obsession of “the” medical and paramedical professions is to arrogate to themselves a market in all backward obscurantism, reducing handicap to the medical and paramedical domain, whereas the competence of these professions is limited to impairment (“word”… which they have done away with, as well as that of: disability, to be more sure of annexing the “globalised” handicap). – It was therefore necessary, once and for all, as provided for in the attribution decree, to simply “give up” addressing these professions on the subject of handicap (and of disability), a radical solution that was long overdue. Therefore, in the unshared ministerial competence in the formal field of the handicap, not even to address the medical and paramedical professions (preying on the handicap), but only the “social professions”, which are formally the sole ones corresponding to the notion of handicap.

[↥ 2022-06-12 v]

Dont : Sur le prétendu « modèle médical du handicap »
   Of which: On the so-called “medical model of disability”
  • 2022-05-20/27, Extrait  —  Ce qui est dénommé « modèle médical du handicap » (ou : de la déshabilité) est entièrement constitué de la confusion du handicap et de la déshabilité avec l’infirmité (ou : avec l’impairement).
    • Il s’agit de pure et simple mauvaise foi par intérêt professionnel direct de puissance, dont : multiplier les revenus médicaux et connexes (“médico-sociaux”), et de carrière (dans tous les sens du terme).
    • Pour que le marché soit le plus captif possible, il faut la confusion maximale possible de l’infirmité (ou : de l’impairement) avec le handicap et la déshabilité.
    • Dans le prétendu « modèle médical », sous le nom handicap il ne s’agit de rien d’autre que d’infirmité (ou : d’impairement).
    • Dès lors, en toutes occurrences, lire : « mauvaise foi » au lieu de : « modèle médical du handicap ».

[↥ 2022-06-12 vi]

  •    2022-05-20·27, ExtractThe so-called “medical model of disability” (or: of handicap) is entirely made up of the confusion of disability and handicap with infirmity (or: with impairment). It is pure and simple bad faith by direct professional interest of power, including: multiplying medical and related (“medico-social”) income, and career (in all senses of the term). In order to make the market as captive as possible, there must be the maximum possible confusion of infirmity (or of: impairment) with disability and handicap. In the so-called “medical model”, under the name disability (or : handicap) it is nothing but infirmity (or: impairment). Therefore, in every instance, read: “bad faith” instead of: “medical model of disability”.

[↥ 2022-06-12 vii]

Sémantique, la fraude par la France
   Semantics, the fraud by France

Reprise d’observations sur le décret d’attributions quant à la Cdph
   Reprise observations on the attributions decree regarding the Crpd

Dystrophie du décret d’attributions, par référence à une version linguistique officielle frauduleuse de texte de convention internationale — la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Cdph) signée à New York le 30 mars 2007 par la France, ratifiée en vigueur France 20 mars 2010 (Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Crpd, adopted 13 December 2006 by the Sixty-first session of the General Assembly of the United Nations by resolution A/RES/61/106), a pour dispositions conclusives : « Article 50. — Textes faisant foi · Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de la présente Convention font également foi. · En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. ».
Cette convention présente en langue française une version frauduleuse par l’emploi du terme « (personnes) handicapées » au lieu de « (personnes) avec déshabilités » (« persons with disabilities »), le terme « handicap » étant anglais (orig. « hand in cap ») et désignant les restrictions de participation par l’environnement, tandis que le terme « disability » provenant du français « déshabilité » est celui rendant la convention intelligible, par son sens « limitation fonctionnelle en ce qui concerne une activité particulière ». La convention est inintelligible en texte français, par l’emploi du terme… anglais, « handicap », au lieu du terme… français… adopté en anglais, « déshabilité » (« disability »). Les rédacteurs, signataires et ratificateurs francophones ont fraudé (fraudé) (ou révélé leur incapacité intellectuelle à résister à la fraude), le mobile de la fraude étant exposé ci-avant : commentaire de l’implicite, et : prétendu « modèle médical du handicap » équipollent à la mauvaise foi. Voir aussi      Terminologie Lexicologie Dont rendu en français de termes anglais issus du français   Part bilingual tenor.

   Dystrophy of the attributions decree, by reference to a fraudulent official linguistic version of an international convention text – the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (Crpd) signed in New York on 30 March 2007 by France, ratified entered into effect in France on 20 March 2010 Convention relative aux droits des personnes handicapées ») (adopted 13 December 2006 by the Sixty-first session of the General Assembly of the United Nations by resolution A/RES/61/106), concludes with the following provisions: “Article 50. – Authentic texts – The Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts of the present Convention shall be equally authentic. · In witness thereof the undersigned plenipotentiaries, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed the present Convention.”
This Convention presents a fraudulent version in the French language by using the term “(personnes) handicapées” (“handicapped persons”) instead of “(personnes) avec déshabilités” (“persons with disabilities”), the term “handicap” being English (orig. “hand in cap”) and designating restrictions by the environment on participation, whereas the term “disability” coming from the French “déshabilité” is the one making the Convention intelligible, by its meaning “functional limitation with regard to a particular activity”. The convention is unintelligible in the French text, because of the use of the… English term “handicap” instead of the… French term adopted in English “déshabilité” (“disability”). The francophone drafters, signatories and ratifiers have defrauded (defrauded) (or revealed their intellectual incapacity to resist fraud), the motive for the fraud being set out above: commentary on the implicit, and: alleged ‘medical model of disability’ equipollent with bad faith. See also      Terminologie Lexicologie Dont rendu en français de termes anglais issus du français   Part bilingual tenor.

[↥ 2022-06-21 i ❱ + 22, traduction ❱ + 2022-07-02 précision «ratifiée en vigueur France 20 mars 2010» ⁘ “ratified entered into effect in France on 20 March 2010”]

Cdph · Examen des versions linguistiques « faisant foi » : fraude globale en seule version linguistique française, par le terme « handicap »
   Crpd · Review of the “authentic” linguistic versions: global fraud in only the French language version, by the term “handicap”
  • Anglais⁘English – « Convention on the rights of persons with disabilities »
    • [(Convention relative aux droits des personnes) avec déshabilités].
  • Français⁘French – « Convention relative aux droits des personnes handicapées »
    • [(droits des personnes) « handicapées » : équivalence de sens violée dans tous les sens par rapport à « disabilitiesdéshabilités »]
         [(rights of) “handicapped” (persons): equivalence of meaning violated in all senses vis-à-vis “disabilitiesdéshabilités”].
  • Espagnol⁘Spanish – « Convención sobre los derechos de las personas con discapacidad »
    • [(droits des personnes) avec “discapacités” ; équivalence de sens avec « disabilitiesdéshabilités » mais diminuée ; car glissement vers une portée de sens de : « impairmentimpairement », mais donc ce faisant pas de fraude par l’emploi de la notion de « handicap » comme dans le texte en français de la convention]
         [(rights of persons) with “discapacities”; equivalence of meaning with « disabilitiesdéshabilités » but diminished; because slippage to a scope of meaning of: “impairmentimpairement”, but thus in doing so not fraudulent by the use of the notion of “handicap” as in the French text of the convention].
  • Russe⁘Russian – « Конвенция о правах инвалидов »
    • [(droits des) invalides, инвалидов ; équivalence de sens avec « disabilitiesdéshabilités » encore acceptable mais diminuée ; car glissement vers une portée de sens de : « impairmentimpairement », mais donc ce faisant pas de fraude par l’emploi de la notion de « handicap » comme dans le texte en français de la convention]
         [(rights of) invalids, инвалидов ; equivalence of meaning with “disabilitiesdéshabilités” still acceptable but diminished; because slippage to a scope of meaning of: “impairmentimpairement”, but thus in doing so not fraudulent by the use of the notion of “handicap” as in the French text of the convention].

※ Nota bene : le Français est le seul des quatre langages d’origine européenne « faisant foi » pour le texte de la convention, dans lequel une fraude globale est constituée par l’emploi du terme… anglais, « handicap », au lieu du terme… français, « déshabilité », cette fraude rendant incohérent, inintelligible ou même absurde en français le texte de la convention, et faux au sens dans lequel d’autres États que ceux étant francophones ont adopté la convention en se rapportant aux versions linguistiques de la convention « faisant foi » en texte d’une des trois autres langues d’origine européenne.

   ※ Nota bene: French is the only one of the four languages of European origin being “authentic” for the text of the convention, in which a global fraud is constituted by the use of the… English term “handicap” instead of the… French term “déshabilité”, this fraud rendering the text of the convention incoherent, unintelligible or even absurd in French, and false in the sense in which States other than those being francophone have adopted the convention by referring to the linguistic versions of the convention being “authentic” in the text of any of the three other languages of European origin.

[↥ 2022-06-22 iii ❱ + 23, termes précisés ❱ + 28, mot “than” restitué (“other than those”)]

  • Arabe⁘Arabic – « اتفاقية حقوق الأشخاص ذوي الإعاقة »
    • [الإعاقة, traduction du sens à parfaire ici]
         [الإعاقة, translation of the meaning to be completed here].
  • Chinois⁘Chinese – « 残疾人权利国际公约 »
    • [残疾 “difformité sur une personne ou un animal”, ou “désactivé” (ampleur de sens divergents inconvenante en l’occurrence) : traduction de sens relatif à “disabilitydéshabilité” à parfaire ici]
         [残疾 “deformity on a person or an animal”, or “deactivated” (magnitude of divergent meanings not appropriate in this case), translation of meaning related to “disability⁘disability” to be completed here].

[↥ 2022-06-22 i]

Note sur l’amputation de la langue française dans les politiques publiques

[↥ 2022-05-21 v ❱ /27]

Vade mecum
« Autistes · Autisme » ;
« Troubles du spectre de l’autisme » (gamme des…) #6a02 « tsa » :
Cim-11 (icd-11) adoptée Oms 25 mai 2019 Assemblée mondiale de la santé
(traduction officielle française publique 11 févr. 2022 site Oms)


[↥ 2022-05-21 vi ❱ /27]

Occurrences ministérielles le cas échéant commentées
   Ministerial occurrences with comments as appropriate

2022-07-05 · Signalement du Porter à connaissance, à Mme Geneviève Darrieussecq

Twitter.com/AutistsAutism/status/1544205671507394560

[↥ 2022-07-05 ii]

2022-07-05 · Signalement du Porter à connaissance, à M. Jean-Christophe Combe

Twitter.com/AutistsAutism/status/1544205671507394560/

[↥ 2022-07-05 i]

2022-07-04 · « (…) le milieu du handicap qui est un milieu attachant (…) » — Sans commentaire

Geneviève Darrieussecq,
Ministre déléguée chargée « des Personnes handicapées »,
au minutage 6mn30s :
(2022-07-05 Twitter.com/AutistsAutism/status/1544200310788431873/
en commentaire de : )
2022-07-04 Twitter.com/brutofficiel/status/1543907766707765248/

[↥ 2022-07-04 iii]


001005. Parlez-vous français ?? ⁘ Is it English that you speak??
 
 Mais tout empire lentement  :  il ne faut pas être pressé 

   But everything worsens slowly: no need to hurry 


MAIL de la présente publication adressé le 27 juin 2022 commun à :
Srd, Crpd·Cdph, Ohchr·Hcdh ⋰ UN·ONU + ÉLYSÉE :
Porter à connaissance Élysée, ONU, « Ministre des Personnes handicapées … : Décret d’attributions, CIM-11 Troubles du spectre de l’autisme, Convention sur les droits des personnes handicapées » · Texte en état 27 juin 2022, publication ; par représentativité de situation

❮❮

2022-06-27 Png Capture d'écran du mail de Porter à connaissance Ministre des « Personnes handicapées » et à Présidence République Élysée et Onu (Srd Cdph Hcdh) (Srd Crpd Ohchr)
2022-06-27 Png Capture d’écran du mail de Porter à connaissance Ministre des « Personnes handicapées » et à Présidence République Élysée et Onu (Srd Cdph Hcdh) (Srd Crpd Ohchr)

· Date : 27 juin 2022 09:34 am
· Objet : Porter à connaissance Élysée, ONU, « Ministre des Personnes handicapées … : Décret d’attributions, CIM-11 Troubles du spectre de l’autisme, Convention sur les droits des personnes handicapées » · Texte en état 27 juin 2022, publication ; par représentativité de situation
· À / To :
· Gerard QUINN · SRD HRC UN ;
· CRPD · Secretariat Comittee ; HRTD UN ;
· Rosemary KAYESS · Chairperson Comittee CRPD ; HRTD UN ;
· Jonas RUSKUS · Country Rapporteur on France, 2021 Comittee CRPD ; HRTD UN ;
· c/o : Vivian KWOK · Secretariat Comittee CRPD ; HRTD UN ;
· OHCHR UN · Disability ;
· OHCHR UN · Civil Society ;
· Alexis KOHLER · Secrétaire Général, Élysée Présidence de la République ;
· Patrick STRZODA · Directeur Cabinet, Élysée Présidence de la République ;
· Annelore COURY · Social santé : social, Élysée Présidence de la République ;
· Anne-Marie ARMANTERAS · Social santé : handicap, Élysée Présidence de la République ;

Bonjour,

J’ai l’honneur de vous adresser à titre de Porter à connaissance par représentativité de situation dont mention sous signature :

1. — Ministère — En considération des anomalies observées s’agissant du décret d’attributions en date du 1er juin 2022, de M. le Ministre « des Personnes Handicapées » (ainsi que des Solidarités et de l’Autonomie) du Gouvernement français nommé le 20 mai 2022, je vous prie de trouver ci-joint Pdf et ci-dessous Html, la publication partiellement bilingue français et anglais :
« ※ À … Ministre « des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées » ※ Porter à connaissance et à Présidence de la République Élysée et Onu SRD, CRPD, OHCHR ✻ — Part Bilingual Article ✻ 21 Mai 2022 · Texte en état 2022-06-2[7] ».
Publication :
https://autistes.fr/151
= https://autistes.fr/Porter-a-connaissance-27-Juin-2022-Elysee-Onu-et-Ministre-des-Solidarites-de-l-Autonomie-et-des-Personnes-handicapees
· Ainsi que “post” du présent mail en Groupe Fb « Autisme autistes » 17k+ membres :
https://Fb.com/groups/Autisme.controverses/posts/3907681219372574/
dont capture d’écran ci-jointe.

2. — CDPH (CRPD) et ministère — Dans la circonstance du 1er point évoqué ci-avant, un examen plus complet de l’emploi du terme « handicap » par la France a été effectué et figure dans le Porter à connaissance et publication objet du présent communiquer.
Les résultats de cet examen sont extrêmement étonnants, consternants.

3. — CIM-11 et ministère — La concordance de fait complète entre :
· la traduction officielle en langue française, de l’entité 6A02 Autism Spectrum Disorder dans la CIM-11 rendue publique 11 février 2022 sur le site de l’OMS (contre la traduction officielle antérieure en espagnol doublement fautive dans un sens dégradant),
· et les observations antérieures dans la publication :
https://autistes.fr/68
= https://autistes.fr/2016-08-00-o-ICD-11-CIM-11-Beta-Draft-Autism-Spectrum-Disorder-International-Statistical-Classification-of-Diseases-and-Related-Health-Problems
(où figurent jusqu’aux formulations datant de 2016, de la version “Beta Draft for public comments”),
figurant en lien dans les précédents envois de Porters à connaissance, a été relevée.
À supposer même que cette concordance soit fortuite, il convient d’en exprimer la satisfaction.
· Il reste à prendre acte de cela dans les attributions de M. le Ministre « des Personnes handicapées » (alors que c’est formellement l’inverse dans le décret d’attributions en date du 1er juin 2022), ainsi que dans l’activité de M. le Ministre à propos de l’autisme d’une part, et des « Troubles du spectre de l’autisme » [de la gamme des], d’autre part.

Je vous prie d’agréer ma considération,
pour représentativité subsidiaire :
https://autistes.fr/103
https://autistes.fr/Representativite-subsidiaire-o-Declaration-d-activite-s-agissant-de-REPRESENTATIVITE-POUR-les-autistes

« Déclaration d’activité par administrateur initiateur du Groupe « AUTISME Autistes »,
i. — ÉTANT « en situation d’autisme », terminologie « neutre », de droit, employée (juillet 2017) de son initiative par M. le Président de la République française https://autistes.fr/80 ;
ii. — EN L’ABSENCE constante dans le passé et actuelle de toute représentativité (en droit public) associative des autistes, personnes en situation d’autisme : sc. à cet effet, personnes présentant ou ayant présenté https://autistes.fr/68 « “trouble·s” [angl. orig. : ‹ disorder ›] du spectre de l’autisme, sc. https://autistes.fr/103 Rapport Igas et Igen « Plans Autisme » rendu public 5 mai 2017 et Porter à connaissance en date 31 mai 2017 https://autistes.fr/50 dont extraits, au propos précité, dudit Rapport ; situation inchangée juin 2022 ;
iii. — D’EXERCER à titre subsidiaire la représentativité en droit public en France, pour les précités au ii., étant en France seul à manifester l’exercer en invoquant publiquement l’exercer dont dues publications, depuis octobre 2016 (Porter à connaissance Onu SRD) intégralement au public sur le plus grand Groupe francophone à propos de l’autisme et les autistes, 17k+ membres juin 2022 : https://Fb.com/groups/Autisme.controverses étant initiateur 2012 de ce Groupe et (co)administrateur par la suite et à ce jour. » — in Description publique (2020-12-24) du Groupe.

— · • · —

Ci-dessous (et ci-joint Pdf) Article :
https://autistes.fr/151
= https://autistes.fr/Porter-a-connaissance-27-Juin-2022-Elysee-Onu-et-Ministre-des-Solidarites-de-l-Autonomie-et-des-Personnes-handicapees

Il est incidemment indiqué à destination du public que par sa nature même, le communiquer de Porters à connaissance pour représentativité de situations n’appelle par lui-même pas de réponse à l’auteur l’effectuant, de la part des destinataires pouvoirs et autorités publics, sans préjudice de la compétence formelle de ceux-ci à ce propos comme s’agissant de tout autre.

❯❯

2022-06-27 Png Capture d'écran du Post Fb de publication du mail de Porter à connaissance Ministre des « Personnes handicapées » et à Présidence République Élysée et Onu (Srd Cdph Hcdh) (Srd Crpd Ohchr)
2022-06-27 Png Capture d’écran du Post Fb de publication du mail de Porter à connaissance Ministre des « Personnes handicapées » et à Présidence République Élysée et Onu (Srd Cdph Hcdh) (Srd Crpd Ohchr)
Fb.com/groups/Autisme.controverses/posts/3907681219372574/

[↥ 2022-06-27 i]

MAIL of the present publication addressed on 28 June 2022 to, in English:
Srd, Crpd·Cdph, Ohchr·Hcdh ⋰ UN·ONU + ÉLYSÉE:
Transl. into English of: “Bringing to knowledge” Élysée, UN, “Minister for Handicapped persons …: Decree of attributions, ICD-11 Autism Spectrum Disorder, Convention on the Rights of Persons with Disabilities” · Text in status 27 June 2022, publication; by representativeness of situation

❮❮

2022-06-28 Png Screenshot of the email of “Bringing to knowledge” Minister of “Handicapped persons” and to the Presidency of the Republic Élysée and UN (Srd Crpd Ohchr)
2022-06-28 Png Screenshot of the email of “Bringing to knowledge” Minister of “Handicapped persons” and to the Presidency of the Republic Élysée and UN (Srd Crpd Ohchr)

· Date : 28 June 2022 12:09 am
· Object : Transl. into English of : “Bringing to knowledge” Élysée, UN, “Minister for Handicapped persons …: Decree of attributions, ICD-11 Autism Spectrum Disorder, Convention on the Rights of Persons with Disabilities” · Text in status 27 June 2022, publication ; by representativeness of situation
Please find below as literal a translation as possible in English of the e-mail previously sent in French, of which headers in French :
“Date : lun. 27 juin 2022 à 09:34
Subject : Porter à connaissance Élysée, ONU, « Ministre des Personnes handicapées … : Décret d’attributions, CIM-11 Troubles du spectre de l’autisme, Convention sur les droits des personnes handicapées » · Texte en état 27 juin 2022, publication ; par représentativité de situation”

To – addressed 2[8] June 2022
· Gerard QUINN · SRD HRC UN ;
· CRPD · Secretariat Comittee ; HRTD UN ;
· Rosemary KAYESS · Chairperson Comittee CRPD ; HRTD UN ;
· Jonas RUSKUS · Country Rapporteur on France, 2021 CRPD Comittee ; HRTD UN ;
· c/o Vivian KWOK · Secretariat Comittee CRPD ; HRTD UN ;
· OHCHR UN · Disability ;
· OHCHR UN · Civil Society ;
· Alexis KOHLER · Secretary General, Élysée Presidency of the Republic ;
· Patrick STRZODA · Cabinet Director, Élysée Presidency of the Republic ;
· Annelore COURY · Social health : social, Élysée Presidency of the Republic ;
· Anne-Marie ARMANTERAS · Social health : disability, Élysée Presidency of the Republic ;

Greetings,

I have the honour of addressing to you as a “Bringing to knowledge” (“Porter à connaissance” in French administrative terms), by “representativeness of situation” of which mention under signature :

1. - Ministry - In consideration of the anomalies observed in the decree of attributions dated 1st June 2022, of the Minister of Handicapped persons (“Ministre des Personnes Handicapées”) (as well as of Solidarities and Autonomy : « des Solidarités et de l’Autonomie ») of the French Government appointed on 20th May 2022, I would like you to find attached in Pdf and below in Html, the partially bilingual French and English publication :
“※ To … Minister of Solidarities, of Autonomy and of Handicapped persons (“Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées”) ※ “Bringing to knowledge” and to Élysée Presidency of the Republic and UN SRD, CRPD, OHCHR ✻ — Part Bilingual Article ✻ 21 May 2022 · Text in condition 2022-06-2[7]”.
Publication :
https://autistes.fr/151
= https://autistes.fr/Porter-a-connaissance-27-Juin-2022-Elysee-Onu-et-Ministre-des-Solidarites-de-l-Autonomie-et-des-Personnes-handicapees
As well as the post of the present mail in the Fb Group “Autism autists” 17k+ members :
https://Fb.com/groups/Autisme.controverses/posts/3907681219372574/
of which screenshot attached.

2. – CRPD and Ministry – In the circumstance of the first point mentioned above, a more complete examination of the use of the term “handicap” by France has been carried out and is included in the “Bringing to knowledge” and publication which is the subject of the present communication.
The results of this examination are extremely astonishing, dismaying.

3. – ICD-11 and Ministry – The complete de facto concordance between :
· the official French translation of the entity “6A02 Autism Spectrum Disorder” in the CIM-11 French translation made public on 11 February 2022 on the WHO website (as opposed to the earlier official Spanish translation which is doubly faulty in a degrading sense),
· and the previous observations in the publication :
https://autistes.fr/68
= https://autistes.fr/2016-08-00-o-ICD-11-CIM-11-Beta-Draft-Autism-Spectrum-Disorder-International-Statistical-Classification-of-Diseases-and-Related-Health-Problems
(which includes even the 2016 formulations of the “Beta Draft for public comments” version),
which was linked in the previous adresses of “Bringings to knowledge”, was noted.
If even this concordance was fortuitous, it should be expressed as a satisfaction.
· This remains to be taken into account in the attributions of the Minister “of Handicapped persons" (whereas it is formally the opposite in the decree of attributions dated June 1, 2022), as well as in the activity of M. Minister relating to autism on one part, and to “Autism spectrum disorder”, on the other part.

I would like you to accept my consideration,
François-Régis Dupond Muzart,
by subsidiary representativeness, of situation :
https://autistes.fr/103
= https://autistes.fr/Representativite-subsidiaire-o-Declaration-d-activite-s-agissant-de-REPRESENTATIVITE-POUR-les-autistes

“Declaration of activity by administrator initiator of the ‘AUTISM Autists’ Group,
i. – Being ‘in situation of autism’, neutral terminology as a matter of law, used (July 2017) on his initiative by M. President of the French Republic https://autistes.fr/80 ;
ii. – In the constant absence in the past and present of any representativeness (in public law) of autist people, persons in situation of autism : sc. for this purpose, persons presenting or having presented https://autistes.fr/68 ‘autism spectrum disorder’, sc. https://autistes.fr/103 Igas and Igen Report ‘Autism Plans’ made public on 5 May 2017 and ‘Bringing to knowledge’ dated 31 May 2017 https://autistes.fr/50 in which extracts, in the aforementioned regard, of the said Report ; situation unchanged June 2022 ;
]iii. – To exercise in a subsidiary way representativeness under public law in France, for the aforementioned in ii., being sole to manifest it in France by publicly invoking to exercise it, of which due publications, since October 2016 (‘Bringing to knowledge’ addressed to UN SRD [on call for information]), fully to the public on the largest French-speaking Group about autism and autists, 17k+ members June 2022 : https://Fb.com/groups/Autisme.controverses being initiator 2012 of this Group and (co)administrator thereafter and to this day.” – in Public description (2020-12-24) of the Group.

— · • · —

Below (and attached Pdf) Publication :
https://autistes.fr/151
= https://autistes.fr/Porter-a-connaissance-27-Juin-2022-Elysee-Onu-et-Ministre-des-Solidarites-de-l-Autonomie-et-des-Personnes-handicapees

It is incidentally pointed out to the public that, by its very nature, the communication of “Bringing to knowledge” for the representativeness of situations does not in itself call for a response to the originator on the part of the addressees public powers and authorities, without prejudice to the formal competence of the latter in this respect as in and to any other.

❯❯

2022-06-27 Png Capture d'écran du Post Fb de publication du mail de Porter à connaissance Ministre des « Personnes handicapées » et à Présidence République Élysée et Onu (Srd Cdph Hcdh) (Srd Crpd Ohchr)
2022-06-27 Png Capture d’écran du Post Fb de publication du mail de Porter à connaissance Ministre des « Personnes handicapées » et à Présidence République Élysée et Onu (Srd Cdph Hcdh) (Srd Crpd Ohchr)
Fb.com/groups/Autisme.controverses/posts/3907681219372574/

[↥ 2022-06-28 i]

20 Mai 2022 - 4 Juillet 2022

#aug20220622ii#aug20220623#aug20220624i#aug20220627iii#aug20220701#aug20220702i#aug20220702ii.

Fb.com/Damien.Abad.Ain/posts/541893963988215?comment_id=318109650482419Twitter.com/AutistsAutism/status/1527930628171243520/Twitter.com/AutistsAutism/status/1528010815571431425/*[2022-05-21 i] 

Rem. : Le dimanche 19 juin 2022, M. Damien Abad réélu député par la 5e circonscription du département de l’Ain avec près de 58% des suffrages exprimés : Resultats-Elections.Interieur.Gouv.Fr/legislatives-2022/001/00105.html. — Twitter.com/DamienAbad/status/1538602533962260481/ * · Fb/La Voix de l’Ain, « La réaction de Damien Abad, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, aux résultats du second tour des élections législatives » : YouTu.be/Nr_ONdolBQA.
   Rem. : On Sunday 19 June 2022, Mr Damien Abad re-elected MP by the 5th constituency of the Ain department with nearly 58% of the votes cast: Resultats-Elections.Interieur.Gouv.Fr/legislatives-2022/001/00105.html. – Twitter.com/DamienAbad/status/1538602533962260481/ * · Fb/La Voix de l’Ain, “The reaction of Damien Abad, Minister of the Solidarities, of the Autonomy and of the Handicapped persons, to the results of the second round of the legislative elections”: YouTu.be/Nr_ONdolBQA
[↥ 2022-06-24 i]

[↥ 2022-05-21 iii ❱ + 2022-07-01, faire-face.fr]

Cabinet, arrêtés ministériels
— Pas de conseillère en charge de l’accès des personnes handicapées à leurs droits aux lieux où cela est nécessaire,
mais une conseillère « en charge de l’accès aux droits des personnes handicapées au cabinet du ministre »
— Et une conseillère « en charge de la presse et de la communication au cabinet du ministre » (pas à d’autres ailleurs)

Précisions

  • Solidarites-Sante.Gouv.Fr/ministere/les-Ministres/Damien-Abad/CABINET/
    • « Mme Marianne CORNU-PAUCHET est nommée conseillère en charge de l’accès » [par qui ??] « aux droits des personnes handicapées au » [??] « 
      cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à compter du 15 juin 2022. » : sic Legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045932309, Arrêté du 18 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées · NOR : APHC2217259A · J.O. 19 juin 2022.
      • Il s’agit donc d’un accès aux droits des personnes handicapées « au » cabinet du ministre, par la conseillère en charge de l’accès : — Les personnes handicapées au cabinet du ministre sont au moins bien traitées ? — … Les personnes handicapées ont-elles des droits ailleurs qu’au cabinet du ministre ? — … D’autres que le cabinet du ministre ont-ils accès aux droits des personnes handicapées ?Une autre ? conseillère sera donc en charge de l’accès ailleurs qu’au cabinet du ministre, des personnes handicapées(,) à leurs droits, et de l’accès aux droits par ou pour les personnes handicapées, aux lieux où celles-ci… le peuvent.
      • Ou bien pour préparer les arrêtés, faire appel aux services de la conseillère entrée en fonctions une semaine auparavant, chargée de la communication… au cabinet du Ministre… et pas à d’autres ailleurs : « Mme Victoire PERRIN est nommée conseillère en charge de la presse et de la communication au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à compter du 8 juin 2022. » Legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045932304
    • « Au moins on est prévenus, c’est déjà cela. »

[↥ 2022-06-22 ii ❱ + 23 ❱ + 24, quelques détails]

Communiquer du 23 juin 2022 à Mme la Conseillère en charge de la communication « au » Cabinet du Ministre : Porter à connaissance avant diffusion

« @Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a bien reçu votre courriel@
Ministère de la Santé et de la Prévention <nepasrepondre@solidarites-sante.gouv.fr>
23 juin 2022 à 02:09
À : …@autistes.fr
Nous vous remercions pour votre courriel.
Il a bien été envoyé au service en charge du traitement des courriers au ministre.
Objet : « Écrire à Damien Abad »
Message :
Madame la Conseillère en charge de la communication au Cabinet du Ministre,
Je vous prie donc de bien vouloir communiquer au Cabinet du Ministre le Porter à connaissance à mise à jour permanente, situé à l’adresse :
https://autistes.fr/Porter-a-connaissance-27-Juin-2022-Elysee-Onu-et-Ministre-des-Solidarites-de-l-Autonomie-et-des-Personnes-handicapees
Les publications de Porters à connaissance sur ce site font suite à communiquers à la Présidence de la République et Organe de Traité égide Onu concerné (CDPH) ainsi que Services concernés du Haut Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies — Ce n’est pas le cas de celui-ci s’adressant à M. le Ministre Damien Abad, qui fait l’objet d’une publication « préalable ».
Je vous prie de bien vouloir agréer ma considération,
[representativitesubsidiaire]
----
Envoi via le site Ministère de la Santé et de la Prévention »

[↥ 2022-06-23 i]

Communiquer du 27 juin 2022 à Mme la Conseillère en charge de la communication « au » Cabinet du Ministre : sur la diffusion effectuée, du Porter à connaissance

« @Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a bien reçu votre courriel@
Ministère de la Santé et de la Prévention <nepasrepondre@solidarites-sante.gouv.fr>
27 juin 2022 à 12:56
À : …@autistes.fr
Nous vous remercions pour votre courriel.
Il a bien été envoyé au service en charge du traitement des courriers au ministre.
Objet : « Écrire à Damien Abad »
Message :
Madame la Conseillère en charge de la communication au Cabinet du Ministre des « Personnes handicapées »,

À la suite de mon message précédent du 23 juin, le Porter à connaissance effectué par mail, texte en état 27 juin 2022, se trouve à l’adresse (lien direct ancre) :
https://autistes.fr/Porter-a-connaissance-27-Juin-2022-Elysee-Onu-et-Ministre-des-Solidarites-de-l-Autonomie-et-des-Personnes-handicapees#socialtags
= https://autistes.fr/151#socialtags

À partir de cet emplacement vous trouverez en fin de page le texte intégral html, le pdf et la capture d’écran (texte en état 27 juin 2022) du mail de Porter à connaissance, dont l’envoi a été effectué à :
· Alexis KOHLER · Secrétaire Général, Élysée Présidence de la République ;
· Patrick STRZODA · Directeur Cabinet, Élysée Présidence de la République ;
· Annelore COURY · Social santé : social, Élysée Présidence de la République ;
· Anne-Marie ARMANTERAS · Social santé : handicap, Élysée Présidence de la République ;
· Gerard QUINN · SRD HRC UN ;
· CRPD · Secretariat Comittee ; HRTD UN ;
· Rosemary KAYESS · Chairperson Comittee CRPD ; HRTD UN ;
· Jonas RUSKUS · Country Rapporteur on France, 2021 Comittee CRPD ; HRTD UN ;
· c/o : Vivian KWOK · Secretariat Comittee CRPD ; HRTD UN ;
· OHCHR UN · Disability ;
· OHCHR UN · Civil Society.

Une traduction en anglais du texte du mail de présentation du Porter à connaissance suivra probablement.

Je vous prie donc de bien vouloir assurer la communication au Cabinet du Ministre, de ces éléments.

Je vous prie de bien vouloir agréer ma considération,
[representativitesubsidiaire]

— · • · —

Message précédent, 23 juin 2022 :
Madame la Conseillère en charge de la communication au Cabinet du Ministre,
Je vous prie donc de bien vouloir communiquer au Cabinet du Ministre le Porter à connaissance à mise à jour permanente, situé à l’adresse :
https://autistes.fr/Porter-a-connaissance-27-Juin-2022-Elysee-Onu-et-Ministre-des-Solidarites-de-l-Autonomie-et-des-Personnes-handicapees
Les publications de Porters à connaissance sur ce site font suite à communiquers à la Présidence de la République et Organe de Traité égide Onu concerné (CDPH) ainsi que Services concernés du Haut Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies — Ce n’est pas le cas de celui-ci s’adressant à M. le Ministre Damien Abad, qui fait l’objet d’une publication « préalable ».
Je vous prie de bien vouloir agréer ma considération, (…)
----
Envoi via le site Ministère de la Santé et de la Prévention »

[↥ 2022-06-27 iii]

Ressources par le Ministère sur l’Internet

[↥ 2022-06-25 i]

Occurrences ministérielles le cas échéant commentées
   Ministerial occurrences with comments as appropriate

2022-07-02, Mention de tsa/autisme ; accessibilité ; handicap ; autonomie

Rigueur de formulation de propos (mentionnant tsa/autisme ; accessibilité ; handicap ; autonomie) assurant la respectabilité (pour autant, — rem. i : le terme « inclusion » détonne, mais il a été employé par le président de la République lors de la campagne électorale présidentielle 2022 ; — rem. ii : le syntagme « troubles envahissants du développement » [traduction problématique de : « pervasive developmental disorder »] est obsolète depuis dsm-5, 2013, et cim-11, “2022”) :
 un exemple en matière d’inclusion »] · « dédiés à des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme et des troubles envahissants du développement » · « la prise en compte de l’accessibilité des tout-petits en situation de handicap » · « de nouveau rencontré les directeurs généraux des ARS. Parce que la feuille de route Autonomie et Handicap est une priorité, j’ai continué de construire avec eux un plan d’action ambitieux. Une réponse concrète à des enjeux de court terme comme de long terme ✔️ »
Post Fb.com/Damien.Abad.Ain/posts/pfbid02tQQeoRah8fbYa26CJobMgsHB9JovJgJpCcUwmjWQT7FDzeMGmSEiz5MW637QLWohl/

2022-07-01, Mention de « feuille de route Autonomie et Handicap »

Rigueur de formulation de propos (mentionnant autonomie ; handicap) assurant la respectabilité :

198Twitter.com/DamienAbad/status/1542830712889516033/

[↥ 2022-07-01]

[↥ 2022-07-02 i]

2022-06-18, Cabinet ministériel

Lien ancre ci-avant ↥

198Twitter.com/DamienAbad/status/1538602533962260481/ ↧
Fb.com/Damien.Abad.Ain/posts/pfbid0kQA4XsTpE35hwqM49MiFy8hTDnaF9mi6wGZn8oj7Ws18rtVyLJepZcriPeNqoY6Ll/

198Twitter.com/AutistsAutism/status/1528010815571431425/ ↧

Twitter.com/DamienAbad/status/1527921681855090691/
Fb.com/Damien.Abad.Ain/posts/pfbid02vVdaH9hRnPRAySUtx8sxKu5rWFxUX7JuPSwVkdPU4q4jaYZu6HQS8Qtp8hmahEAfl/

198Twitter.com/AutistsAutism/status/1527930628171243520/ ↧

Twitter.com/DamienAbad/status/1527661475002732544/
Fb.com/Damien.Abad.Ain/posts/pfbid0jxAXRdqTGoxHbAgkPE1GhZjx9HGpZGEEvqn6tmBsciqGKoq9muxtUyqdTFYhUoC3l/

198et 2022-05-21, 11:07 Fb.com/Damien.Abad.Ain/posts/541893963988215?comment_id=318109650482419

198et Twitter.com/AutistsAutism/status/1527928127971856385/

198et Fb.com/AutistesAutisme/posts/pfbid0TXq4SSNAiUQD8bTWfSm1o3gtFioH3YmHMMPv3xrE8FHev1gJ84UQpFHQmcXF2Zgcl/

[↥ 2022-05-21 i ❱ + 2022-07-02, url-s]

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