Le handicap « ministériel » en France : résumé
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⊳ The “ministerial” handicap in France: summary

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et voir :

Décret d’attributions, art 1er, 2e al. : « 2º Il prépare, anime et coordonne en direction [!] des personnes handicapées (…) ».
Sur les quatre « domaines » énoncés au 2e alinéa de l’article 1er du décret, seul celui constitué « du handicap » est établi de la sorte ; les trois autres « domaines » (celui « de la solidarité », celui « de la cohésion sociale » et celui « de l’autonomie ») sont établis dans les termes suivants : « i. Il prépare et met en œuvre (et) ii. Il conduit l’action du Gouvernement en matière de, en lien avec les ministres intéressés (et) iii. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à (et) iv. Il est compétent en matière de (et) v. Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux, conjointement avec le ministre de ».
※ Et il correspond à cela que dans le décret d’attributions, le ministre a pour seules compétences véritablement ministérielles (« de plein exercice ») à propos de « handicap », i. – la compétence sur les « professions sociales », et ii. – l’autorité sur le délégué interministériel à propos des troubles de l’autisme. — (Et en partage, l’autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.)
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Decree of attributions, art. 1, 2nd sentence: “2º He prepares, animates and coordinates in direction [!] of handicapped persons (…)”.
Of the four “domains” set out in the second sentence of Article 1 of the decree, only that constituted by “the handicap” is established in this way; the other three “domains” (that of “solidarity”, that of “social cohesion” and that of “autonomy”) are established in the following terms: “i. He prepares and implements (and) ii. He leads the Government’s action in the matter of, in link with the ministers concerned (and) iii. He prepares and implements the Government’s policy relating to (and) iv. He is competent in the matter of (and) v. He prepares and implements the rules relating to, jointly with the Minister of”.
※ And it corresponds to that that in the decree of attributions, the only truly ministerial (“full function”) competences of the Minister in relation to “handicap”, are i. – the competence over the “social professions”, and ii. – the authority over the inter-ministerial delegate regarding autism disorders. – (And in sharing, the authority, jointly with the Prime Minister, over the general secretariat of the interministerial committee on handicap.)
[↥ 2022-06-14 i ❱ + 23, précisé «sg-cih» ❱ + 23, «il anime en direction» ❱ + 24 ii, comparaison des «domaines»]
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Sur la situation dont héritent le ministre et la ministre déléguée
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⊳ On the situation inherited by the Minister and the Delegated Minister
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[↥ 2022-06-18 i ❱ + 24 (rapport cdph) ❱ + 25 (inclusion)]
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Depuis juillet 2022, la productrice / metteuse en scène / monteuse du handicap et son monde, dans ses œuvres · m.à j. 2022-07-25
Voir aussi sur « Mamie Fossile Anachronique » :
et en gluance de possessivité caritative :
Liminaire : Nomination et ressources par le Ministère sur l’Internet
Nomination des ministres
- 4 juillet 2022 · Gouvernement.Fr/
Composition-du-Gouvernement #minister_693- « Ministère
des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées » :- « Jean-Christophe Combe · Ministre
des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées » ;- « Geneviève Darrieussecq · Ministre
déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées,chargée des Personnes handicapées ». — Antériorité ministérielle : — ii. — « Ministre déléguéechargée de la Mémoire et des Anciens Combattants » · 6 juillet 2020 – 20 mai 2022 (1 an, 10 mois et 14 jours) · Président Emmanuel Macron · Premier ministre Jean Castex · Ministre Florence Parly · Gouvernement Castex · Prédécesseur Elle-même (secrétaire d’État) — i. — « Secrétaire d’Étatauprès de la ministre des Armées » · 21 juin 2017 – 6 juillet 2020 (3 ans et 15 jours) · Président Emmanuel Macron · Premier ministre Édouard Philippe · Ministre Florence Parly · Gouvernement Philippe II · Successeur Elle-même (ministre).
- « Geneviève Darrieussecq · Ministre
- « Jean-Christophe Combe · Ministre
- « Ministère
- Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement · J.O. du 5 juillet 2022 Legifrance.Gouv.Fr/jorf/id/JORFTEXT000046013941 ;
- Fr.Wikipedia.org/wiki/Liste_des_ministres_français_des_Personnes_handicapées
[↥ 2022-07-04 i ❱ + 05, décret]
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et Cabinets · arrêtés ministériels · m.à j. 2022-07-25
[↥ 2022-07-14 ❱ + 22]
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Ressources par le Ministère sur l’Internet · m.à j. 2022-07-25
- Solidarites-Sante.Gouv.Fr/Ministere/Les-Ministres/
- « Ministère de la Santé et de la Prévention » : Twitter @Sante_gouv · Fb.com/Sante.gouv
- Handicap.Gouv.Fr/Le-Ministere-des-Solidarites-de-lAutonomie-et-des-Personnes-handicapees/ (les ministres)
- Twitter @Handicap_gouv devenu @Solidarite_gouv (25 juill. 2022)
Fb.com/Handicap.gouv devenu Fb.com/Solidarites.gouv (25 juill. 2022) - Solidarites-sante.Gouv.Fr/Ministere/Les-Ministres/organisation/
· Rem. Au 14 juillet 2022, cette page reprend les termes du décret d’attributions en date du 1er juin 2022 destiné à être remplacé puisque l’architecture ministérielle a été modifiée, avec entre-temps l’adjonction d’une ministre déléguée. De plus, le terme « autorité » est employé dans un sens vague contraire aux attributions par décret, dans le titre de liste : « Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a autorité sur : ». - Solidarites-sante.Gouv.Fr/Ministere/Les-Ministres/Les-Ministres-et-Ministres-Deleguees/
- Solidarites-Sante.Gouv.Fr/Ministere/les-Ministres/Jean-Christophe-Combe/
· Handicap.Gouv.Fr/Le-Ministre-des-Solidarites-de-lAutonomie-et-des-Personnes-handicapees/- Solidarites-sante.gouv.fr/Ministere/Les-Ministres/Les-Ministres-et-Ministres-Deleguees/Genevieve-Darieussecq/
· Handicap.Gouv.Fr/Genevieve-Darieussecq-Ministre-deleguee-chargee-des-Personnes-handicapees/- Twitter.com/GDarrieussecq · Fb.com/GDarrieussecq · Fb.com/Genevieve.Darrieussecq · LinkedIn.com/in/Genevieve-Darrieussecq
- Solidarites-sante.gouv.fr/Ministere/Les-Ministres/Les-Ministres-et-Ministres-Deleguees/Genevieve-Darieussecq/Cabinet/
· Handicap.Gouv.Fr/Cabinet-de-la-Ministre/ - Solidarites-sante.Gouv.Fr/Ministere/Les-Ministres/Les-Ministres-et-Ministres-Deleguees/Genevieve-Darieussecq/Agenda/
- Solidarites-sante.gouv.fr/Ministere/article/Ecrire-a-Genevieve-Darrieussecq-Ministre-Deleguee-chargee-des-personnes
· Handicap.Gouv.Fr/Nous-Contacter/
- Solidarites-Sante.Gouv.Fr/Ministere/les-Ministres/Jean-Christophe-Combe/
- Twitter @Handicap_gouv devenu @Solidarite_gouv (25 juill. 2022)
[↥ 2022-07-04 ii ❱ + 2022-07-12/14 ❱ + 21 ❱ + 25]
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Titulature : portée
Décrets d’attributions
- Mention provisoire : décrets d’attributions à venir après les nominations ministérielles du 4 juillet 2022,
Légifrance · Recherche paramétrée.
- Décret nº 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées · Legifrance.Gouv.Fr/eli/decret/2022/6/1/APHX2215185D/jo/texte · J.O. du 2 juin 2022.
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Rem. : Décret nº 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention · Legifrance.Gouv.Fr/eli/decret/2022/6/1/SPRX2215217D/jo/texte · J.O. du 2 juin 2022
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[↥ 2022-06-10 i]
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AttribMin.Guide-Legistique.fr/
Rem. : Décret d’attributions s’agissant des « personnes handicapées »,
Secrétariat d’État dans les Gouvernements antérieurs (mai 2017-mai 2022)
[↥ 2022-05-21 iv]
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Tableau d’attributions, avec observations
Présentation
Il résulte du décret d’attributions en date du 1er juin 2022 que le ministre a pour seules compétences véritablement ministérielles (« de plein exercice ») à propos de « handicap », i. – la compétence sur les « professions sociales », et ii. – l’autorité sur le délégué interministériel à propos des troubles de l’autisme. — (Et en partage, l’autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.)
- Note sur la responsabilité des
dystrophies de décrets d’attributions : le ministre n’est en rien l’auteur de « son » décret d’attributions.
Cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2013-2-page-335.htm#pa5 :
« Ce sont les décrets d’attribution et de délégation des membres du Gouvernement qui précisent les attributions des ministres ou secrétaires d’État.
Préparés par le Secrétariat Général du Gouvernement, ces décrets représentent un enjeu considérable qui préoccupe tous les membres du Gouvernement et génère parfois des conflits. »
· « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement » · Marc-Antoine Granger · In Revue française de droit constitutionnel 2013/2 (nº 94), p. 335-355
· Gouvernement.Fr/Fonctions-du-SGG
· Fr.Wikipedia.org/wiki/Secrétariat_Général_du_Gouvernement
[↥ 2022-06-14 ii]
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« Et voilà le tableau »
Sur le rapport du Premier ministre,
(…)
Décrète : »
Sur le rapport de la Première ministre,
(…)
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : »
Sur le rapport de la Première ministre,
(…)
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : »
[↥ 2022-06-14 iii]
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Décret nº 2020-1037 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées (Mme
Décret nº 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées — Legifrance.Gouv.Fr/
Décret nº 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention — Legifrance.Gouv.Fr/
Article 1er. —
Par délégation du Premier ministre, Mme
secrétaire d’État chargée
des personnes handicapées,
Article 1er. —
Le ministre
des solidarités,
de l’autonomie et
des personnes handicapées
Article 1er. —
Le ministre
de la santé et
de la prévention
politique du gouvernement]
dans les domaines
prépare et met en œuvre
la politique du Gouvernement
dans les domaines
de la solidarité,
de la cohésion sociale,
de l’autonomie et
de la santé publique et
de l’organisation du système de santé.
(…)
handicap]
prépare,
2º Il prépare,
1º Il prépare et
personnes handicapées,
personnes handicapées,
[
[↥ 2022-06-14 iv ❱ + 18, précisé «consistant en» ❱ + 22, précisé «(faveur) aux personnes handicapées»]
⚓
promotion de la santé,
de prévention,
d’organisation des soins et
d’accès aux soins pour tous.
personnes handicapées, handicap]
« Commentaire de l’implicite ».
et
« Modèle médical du handicap ».
en faveur de leur autonomie et de
leur pleine participation à la vie sociale, et
en soutien de leurs proches aidants.
en faveur de leur autonomie et de
leur pleine participation à la vie sociale, et
en soutien de leurs proches aidants.
Elle prépare et suit les travaux
de la conférence nationale du handicap et
du comité interministériel du handicap.
Elle coordonne les actions menées en faveur
de l’accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap,
Il prépare et suit les travaux
de la conférence nationale du handicap et
du comité interministériel du handicap.
Il coordonne les actions menées en faveur
de l’accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées,
quel que soit leur handicap,
[
[↥ 2022-06-12 i]
⚓
Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents,
les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques et les déterminants de santé susceptibles de l’affecter.
dans tous les domaines de la vie en société.
dans tous les domaines de la vie en société.
En lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
elle est chargée
du suivi de
la mise en œuvre de
il est chargé[e (cf. J.O.)]
du suivi de
la mise en œuvre de
« Commentaire de l’implicite ».
signée à New York le 30 mars 2007 ;
[
Cette convention présente en langue française une version frauduleuse par l’emploi du terme « (personnes) handicapées » au lieu de « (personnes) avec déshabilités » (« persons with disabilities »), le terme « handicap » étant anglais (orig. « hand in cap ») et désignant les restrictions de participation par l’environnement, tandis que le terme « disability » provenant du français « déshabilité » est celui rendant la convention intelligible, par son sens « limitation fonctionnelle en ce qui concerne une activité particulière ». La convention est inintelligible en texte français, par l’emploi du terme… anglais, « handicap », au lieu du terme… français… adopté en anglais, « déshabilité » (« disability »). Les rédacteurs, signataires et ratificateurs francophones ont fraudé (fraudé) (ou révélé leur incapacité intellectuelle à résister à la fraude), le mobile de la fraude étant exposé ci-après : commentaire de l’implicite, et : prétendu « modèle médical du handicap » équipollent à la mauvaise foi. Voir aussi ★ ⁘
Ter
✻ —
Part bilingu
[↥ 2022-06-19 i ❱ + 21, précisé «par son sens ‹limitation fonctionnelle…›»]
⚓
Et voir ci-après :
3º (…) ;
la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007]
« Modèle médical du handicap ».
profession(s)]
5º (…).
Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents,
la politique de lutte contre les inégalités de santé, et
les mesures visant au maintien en bonne santé tout au long de la vie.
Il est compétent en matière
de lutte contre les conduites addictives.
Il définit et met en œuvre la politique en matière
de santé mentale.
Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière
de recherche, de souveraineté et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé.
Il prépare et suit les travaux
du comité interministériel pour la santé ;
2º (…) ; / 3º (…).
Article 2. —
Article 2. —
I. —
Article 2. —
I. —
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a autorité, par délégation du Premier ministre,
sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap,
sur la délégation interministérielle à l’autisme,
[
[↥ 2022-06-12 ii]
⚓