4. Le Comité accueille favorablement les mesures (…) ;
5. Le Comité accueille favorablement les mesures (…) ;
6. Le Comité prend note de (…) la Stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022.
p. 1-2 · (traduit avec DeepL.com)

III. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

(art. 1 et 4)

7. Le Comité note avec préoccupation :
(b) L’absence de mesures de révision et d’harmonisation de la législation et des politiques nationales, régionales et municipales relatives au handicap avec la Convention, ainsi que la législation et les politiques publiques fondées sur le modèle médical et les approches paternalistes du handicap, notamment la définition du handicap figurant dans la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005, qui est centrée sur l’incapacité des personnes en situation de handicap et sur leur « normalisation », le traitement médical des personnes en situation de handicap psychosocial et des personnes autistes, et le « modèle de prise en charge médico-sociale » des personnes en situation de handicap, qui maintient l’institutionnalisation systématique des personnes sur le fondement de leur handicap ;
(c) Le manque d’informations sur la jurisprudence des juridictions françaises en matière d’application directe des droits garantis par la Convention ;
(d) L’absence de stratégie nationale et de politiques publiques pour la mise en œuvre des obligations de l’État partie au titre de la Convention ;
(e) Le manque de conscience des droits des personnes en situation de handicap de la part des décideurs politiques, des responsables gouvernementaux, aux niveaux national et municipal, des professionnels du droit et autres, y compris les juges, les enseignants, les médecins, les professionnels de la santé et autres qui travaillent avec les personnes en situation de handicap.

8. Le Comité rappelle les recommandations émises par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes en situation de handicap dans son rapport sur la visite en France (A/HRC/40/54/Add.1), et recommande à l’État partie :
(e) Assurer la prise de conscience et le développement des capacités sur le modèle des droits de l’homme en matière de handicap pour les responsables gouvernementaux, à tous les niveaux, les professionnels du droit, les juges et les procureurs, et les professionnels travaillant avec des personnes en situation de handicap. L’État partie doit associer les organisations de personnes en situation de handicap à la conception et à la mise en œuvre des formations destinées aux agents publics.

9. Le Comité est préoccupé par :
(a) Les dispositions de la loi 2005-102 (article 1^er) et du Code de l’action sociale et des familles (article L. 146-1) qui fait l’amalgame entre les associations de prestataires de services et gestionnaires et les organisations de personnes en situation de handicap, ce qui a pour résultat des conflits d’intérêt dans la prestation de services et des obstacles au passage effectif de la « prise en charge médico-institutionnelle » à la vie autonome dans la communauté ;
(b) La participation limitée des personnes en situation de handicap, par leurs organisations représentatives, aux consultations concernant la législation et les politiques publiques, y compris celles effectuées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées et par les comités municipaux et intercommunaux pour l’accessibilité.

10. Le Comité rappelle son Commentaire général No 7 (2018) et recommande que l’État partie :
(a) Révise les dispositions de l’article 1^er de la loi 2005-102 à fin de renforcer et de mettre en œuvre des mécanismes transparents pour consulter étroitement et associer activement les personnes en situation de handicap, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, aux processus de prise de décisions publiques à tous les niveaux, y compris pour la mise en œuvre, le suivi et l’établissement de rapports sur les Objectifs de développement durable ;
(b) Assure un soutien et des consultations véritables et effectifs avec la diversité des organisations de personnes en situation de handicap, comme indiqué dans le Commentaire général No 7, en accordant une attention particulière aux organisations de personnes en situation de handicaps intellectuels, de personnes en situation de handicaps psychosociaux, de personnes autistes, de femmes en situation de handicap, de personnes LGBTI en situation de handicap, de personnes vivant en zones rurales, de personnes Rom en situation de handicap et de personnes nécessitant de hauts niveaux de soutien.
p. 2-3 · (traduit avec DeepL.com)

15. Le Comité observe avec préoccupation :
(a) Que les enfants en situation de handicap sont exposés à des formes multiples et intersécantes de discrimination, dont en matière d’éducation, d’accès aux services sociaux dans la communauté, d’institutionnalisation dans des établissements médico-sociaux, de mauvais traitements, de violence et d’abus, y compris de violence sexuelle, en particulier dans les institutions ;
(c) L’absence de mécanismes pour consulter les enfants en situation de handicap et pour leur permettre d’exprimer leurs vues dans toutes les matières les concernant.
p. 4 · (traduit avec DeepL.com)

17. Le Comité est préoccupé par :
(a) Les stéréotypes négatifs à l’encontre des personnes en situation de handicap, qui nuisent spécialement aux personnes autistes, aux personnes en situation de handicap psychosocial ou intellectuel, et aux personnes présentant le syndrome de Down ;
(b) La dévalorisation des personnes en situation de handicap par des politiques et pratiques ableistes (validistes) qui sous-tendent le dépistage génétique prénatal des variantes [impairment] fœtales, particulièrement en ce qui concerne la trisomie 21, l’autisme et la détection néonatale de la surdité ;

18. Le Comité recommande que l’État partie, en partenariat avec les organisations de personnes en situation de handicap :
(a) Adopte et mette en œuvre une stratégie fondée sur le modèle des droits de l’homme s’agissant du handicap afin d’éliminer les stéréotypes négatifs qui dévalorisent les personnes en situation de handicap (…), et assure la mise en œuvre des mesures indiquées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme issues de ses évaluations périodiques indépendantes s’agissant des programmes nationaux visant à éliminer les stéréotypes ;
p. 4-5 · (traduit avec DeepL.com)

19. Le Comité note avec préoccupation :
(b) La mise en œuvre limitée de l’accessibilité et de la conception universelle dans les services publics, qui entrave la participation à la communauté par les personnes en situation de handicap, avec des impacts particuliers sur les personnes autistes, les personnes présentant des difficultés sensorielles, en situation de handicap intellectuel et les personnes en situation de handicap psychosocial ;
p. 5 · (traduit avec DeepL.com)

21. Le Comité observe avec préoccupation :
(a) Le taux élevé de suicide parmi les personnes autistes et les personnes en situation de handicap psychosocial ;
22. Le Comité recommande que l’État partie :
(a) Renforce les mesures visant à mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du suicide pour les personnes en situation de handicap, avec des mesures spécifiques pour cibler les personnes autistes et les personnes en situation de handicap psychosocial et pour assurer une consultation étroite et une participation active des personnes en situation de handicap par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives ;
(b) Élabore des mesures, en consultation avec les organisations de personnes en situation de handicap et des mécanismes de contrôle indépendants, pour lancer la désinstitutionnalisation d’urgence des personnes en situation de handicap afin d’assurer une vie sûre et indépendante dans la communauté et de protéger le droit à la vie lors de situations sanitaires critiques.
p. 6 · (traduit avec DeepL.com)

27. (…) ; 28. Le Comité rappelle les Principes et directives internationaux relatifs à l’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap (2020) établis par le Rapporteur spécial sur les droits des personnes en situation de handicap, et l’Objectif de développement durable 16, cible 3, et recommande que l’État partie :
(c) Assure l’accès physique aux installations de justice, y compris par conception universelle ; assure l’accès à l’information tout au long des procédures judiciaires, y compris l’accès aux décisions judiciaires. De même, renforce les mesures visant à fournir aux personnes en situation de handicap des aménagements procéduraux et adaptés à leur âge, spécialement pour les personnes présentant des difficultés [impairments] visuelles et les personnes sourdes, celles en situation de handicap intellectuel ou psychosocial, et les personnes autistes. Les aménagements appropriés incluent des modes de communication alternatifs et augmentatifs tels que la langue des signes, le braille, les formats numériques accessibles, le FALC, et la mise en place d’intermédiaires et de facilitateurs indépendants, y compris des personnes de référence s’agissant d’autisme ;
p. 7-8 · (traduit avec DeepL.com)

32. Le Comité observe avec préoccupation :
(b) Les conditions inhumaines et dégradantes des mesures de privation de liberté et des établissements résidentiels et de santé mentale, les pratiques d’isolement, de séquestration, de contention chimique et mécanique dans les établissements résidentiels et de santé mentale, y compris sur les enfants et les personnes autistes ;
(d) Que les enfants en situation de handicap psychosocial et les enfants autistes sont particulièrement affectés par les thérapies à base médicale et la surmédication ;
p. 9 · (traduit avec DeepL.com)

45. Le Comité recommande que l’État partie :
(d) Développe les moyens de communication augmentative et alternative, et tous les autres moyens, modes et formats accessibles de communication de leur choix par les personnes en situation de handicap, en ce compris le braille, le FALC et les personnes référentes s’agissant d’autisme.
p. 12 · (traduit avec DeepL.com)

49. Le Comité recommande que l’État partie :
(f) Fournisse des informations et un soutien précoces et exhaustifs aux enfants handicapés et à leur famille, spécialement aux parents autistes, aux parents en situation de handicap intellectuel ou psychosocial, pour l’exercice de leurs droits de vie en famille.
p. 12-13 · (traduit avec DeepL.com)

50. Le Comité est préoccupé par le taux élevé d’enfants en situation de handicap dans des contextes d’éducation ségréguée, en ce compris dans des institutions résidentielles médico-sociales ou dans des classes spéciales séparées dans des écoles ordinaires, perpétuant la stigmatisation et l’exclusion. Il note également avec préoccupation :
(b) Le refus des enfants en situation de handicap intellectuel, psychosocial ou des enfants autistes, dans les écoles ;
(c) Le manque de soutien individualisé par la mise en place d’aménagements raisonnables pour que les enfants en situation de handicap puissent répondre aux exigences éducatives, affectant particulièrement les autistes enfants et les enfants présentant le syndrome de Down ;

51. Le Comité rappelle son Observation générale No 4 (2016) sur le droit à une éducation inclusive et l’Objectif de développement durable 4, cible 4.5 et indicateur 4 (a), et il recommande que l’État partie renforce les mesures visant à atteindre une éducation de qualité et inclusive pour tous les enfants en situation de handicap, y compris dans les territoires d’outre-mer. L’État partie devrait rapidement mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur les droits des personnes en situation de handicap (A/HRC/40/54/Add.1, voir par. 81) dans ce domaine. Le Comité recommande en outre que l’État partie :
(c) Élabore un cadre reconnaissant le droit des personnes en situation de handicap à rechercher des soutiens individualisés, en fournissant des aménagements raisonnables pour répondre aux besoins éducatifs individuels des enfants en situation de handicap, en ce compris des aménagements pour les examens pour enfants en situation de handicap, en prenant particulièrement en considération les autistes enfants et les enfants présentant le syndrome de Down ;
(g) Prenne des mesures pour éliminer les mauvais traitements et les brimades dont sont victimes à l’école les enfants en situation de handicap ;
(h) Adopte des programmes comportant des objectifs et des calendriers spécifiques de sorte à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap à l’enseignement supérieur, assurant que les jeunes personnes en situation de handicap puissent solliciter des soutiens individualisés par la mise en place d’aménagements raisonnables dans l’enseignement supérieur, y compris pour faciliter la mobilité internationale, et l’accès aux langues des signes.
p. 13-15 · (traduit avec DeepL.com)

66. Le Comité note avec préoccupation :
(a) L’absence de programmes systématiques de développement des capacités des agents publics s’agissant de l’application de la Convention, y compris dans les collectivités territoriales d’outre-mer ;
(b) Le manque d’information sur la participation des personnes en situation de handicap à la composition des mécanismes de suivi indépendants, et sur les mécanismes visant à promouvoir la participation des organisations représentatives des personnes en situation de handicap au mécanisme de suivi indépendant chargé de surveiller l’application de la Convention.

67. Le Comité recommande que l’État partie :
(d) Veille à ce que les personnes en situation de handicap et la diversité de leurs organisations représentatives soient effectivement associées au suivi de l’application de la Convention.
p. 18 · (traduit avec DeepL.com)

Suites à donner

Diffusion de l’information

68. Le Comité fait ressortir l’importance de toutes les recommandations contenues dans les présentes observations finales. S’agissant des mesures urgentes qui doivent être prises, le Comité souhaite attirer l’attention de l’État partie sur les recommandations relevant des articles 14 et 19 de la Convention.

69. Le Comité requiert de l’État partie qu’il mette en œuvre les recommandations contenues dans les présentes observations finales. Il recommande que l’État partie transmette les observations finales pour prise en considération et action aux membres du gouvernement et de l’Assemblée nationale, aux fonctionnaires des ministères concernés, aux autorités locales et aux membres des groupes professionnels concernés, tels que les professionnels de l’éducation, de la médecine et du droit, ainsi qu’aux médias, en employant des stratégies modernes de communication sociale.

70. Le Comité encourage fortement l’État partie à associer les organisations de la société civile, en particulier les organisations de personnes en situation de handicap, à l’élaboration de son rapport périodique.

71. Le Comité requiert l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales, notamment aux organisations non gouvernementales et aux organisations de personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap elles-mêmes et aux membres de leur famille, dans les langues nationales et minoritaires, y compris langue des signes, et dans des formats accessibles, en ce compris le FALC, et de les rendre disponibles sur le site gouvernemental sur l’Internet, relatif aux droits de l’homme.
p. 18 · (traduit avec DeepL.com)

72. Le Comité requiert l’État partie de soumettre ses deuxième à cinquième rapports périodiques combinés pour le 18 mars 2028 et d’y inclure l’information sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans les présentes observations finales. Le Comité requiert également de l’État partie qu’il envisage de soumettre les rapports susmentionnés selon la procédure simplifiée du Comité, selon laquelle le Comité établit une liste de points à traiter au moins un an avant la date fixée pour la présentation du rapport d’un État partie. Les réponses d’un État partie à cette telle liste de questions constituent son rapport.

p. 18-19 [dernière] · (traduit avec DeepL.com) »